Version d'origine : acte du 18/04/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31978L0387)
RattachementDirective (CELEX 31978L0387)
VersionVersion d'origine (CELEX 31978L0387)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31978L0387)EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.
2. Les États membres veillent à ce que les semences de céréales ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le paragraphe 1.
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