La période visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1979 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977.
Directive 78/1017/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/11/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 78/1017/CEE
RattachementDirective 78/1017/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978L1017)
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