Directive 78/1017/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 78/1017/CEE
RattachementDirective 78/1017/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1978 (CELEX 31978L1017)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 78/1017/CEEEUR-Lex →

considérant que, ce réexamen étant encore en cours, il paraît indiqué de proroger la période visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE jusqu'au 31 décembre 1979 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977;

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