Directive 78/1020/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01978L1020-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/1978). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 78/1020/CEE
RattachementDirective 78/1020/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01978L1020-20020809)
Référencearticle 4 de la directive 78/1020/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer

— aux articles 1er et 3, avec effet au 1er juillet 1977,

— à l'article 2, le 31 décembre 1978 au plus tard.

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