Acte en vigueur, consolidée au 09/08/2002.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01978L1020-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/1978).
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considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres prévoient que, à dater du 1er juillet 1977, l'équivalence des mesures prises dans les pays tiers en ce qui concerne l'examen officiel des semences ne peut plus être constatée au niveau national ; que certaines décisions d'équivalence prises au niveau communautaire n'ont pris effet que le 1er juillet 1978 ; qu'il convient dès lors de prolonger d'une année les échéances prévues pour la constatation d'équivalence au niveau national, en vue de couvrir les relations commerciales traditionnelles qui ont été maintenues au-delà du 1er juillet 1977 dans l'attente des constatations communautaires;
considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales prévoient des autorisations qui permettent, jusqu'au 31 décembre 1978, de certifier officiellement, sous certaines conditions, des semences qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection officielle sur pied ; qu'il convient d'octroyer un délai supplémentaire pour permettre d'acquérir l'expérience nécessaire en vue d'une solution plus générale et définitive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
À l'article 16 paragraphe 2 de la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (
4
), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (
5
), la date du 1er juillet 1977 est remplacée par celle du ler, juillet 1978.
À l'article 2 paragraphe 2 sous d) de la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (
6
), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE, la date du 31 décembre 1978 est remplacée par celle du 31 décembre 1980.
▼M1 — ————
▼B
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
— aux articles 1er et 3, avec effet au 1er juillet 1977,
— à l'article 2, le 31 décembre 1978 au plus tard.
Le États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) JO no C 174 du 21. 7. 1978, p. 8.
(
2
) JO no C 239 du 9. 10. 1978, p. 54.
(
3
) Avis rendu les 12 et 13 juillet 1978 (non encore paru au Journal officiel).
(
4
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(
5
) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.
(
6
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.