considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales prévoient des autorisations qui permettent, jusqu'au 31 décembre 1978, de certifier officiellement, sous certaines conditions, des semences qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection officielle sur pied ; qu'il convient d'octroyer un délai supplémentaire pour permettre d'acquérir l'expérience nécessaire en vue d'une solution plus générale et définitive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 78/1020/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 78/1020/CEE
RattachementDirective 78/1020/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1978 (CELEX 31978L1020)
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