considérant qu'il a été constaté que des produits d'origine communautaire sont congelés et/ou transformés à bord d'un navire battant pavillon de pays tiers ; que, après congélation ou transformation, ces produits sont exportés;
Règlement (CEE) n° 686/78 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 686/78
RattachementRèglement (CEE) n° 686/78
Versionacte d'origine du 06/04/1978 (CELEX 31978R0686)
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