Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/04/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il a été constaté que des produits d'origine communautaire sont congelés et/ou transformés à bord d'un navire battant pavillon de pays tiers ; que, après congélation ou transformation, ces produits sont exportés;
considérant que les conditions économiques de ces opérations sont comparables à celles d'opérations effectuées dans des pays tiers connaissant des coûts de production nettement inférieurs à ceux de la Communauté ; que l'octroi des restitutions à des produits congelés et/ou transformés dans ces conditions entraîne un avantage économique injustifié pour ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Pour l'application du régime des restitutions à l'exportation, les produits de la pêche d'origine communautaire, congelés et/ou transformés à bord d'un navire immatriculé ou enregistré dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays tiers, sont considérés comme des produits n'ayant pas l'origine communautaire.
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1978.
Il est applicable aux exportations pour lesquelles les formalités douanières d'exportation sont accomplies à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.