considérant que les conditions économiques de ces opérations sont comparables à celles d'opérations effectuées dans des pays tiers connaissant des coûts de production nettement inférieurs à ceux de la Communauté ; que l'octroi des restitutions à des produits congelés et/ou transformés dans ces conditions entraîne un avantage économique injustifié pour ces produits;
Règlement (CEE) n° 686/78 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 686/78
RattachementRèglement (CEE) n° 686/78
Versionacte d'origine du 06/04/1978 (CELEX 31978R0686)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.