Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. À l'annexe VII, dans l'intitulé de la section 2 bis et à l'article 4 bis première phrase, le terme «temporaire» est supprimé.
2. À l'annexe VII article 4 bis, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
«Le montant de cette indemnité est arrêté par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 65 paragraphe 3 du statut.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.