Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 912/78 (3), fixe, dans son article 2, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, dans son article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;
considérant qu'il a paru opportun de rendre permanente l'indemnité visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1. À l'annexe VII, dans l'intitulé de la section 2 bis et à l'article 4 bis première phrase, le terme «temporaire» est supprimé.
2. À l'annexe VII article 4 bis, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
«Le montant de cette indemnité est arrêté par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 65 paragraphe 3 du statut.»
Jusqu'à sa modification par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'article 65 paragraphe 3 du statut, le montant de cette indemnité, tel qu'il figure à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 2859/77 (4), reste applicable.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.