Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78
Versionacte d'origine du 02/05/1978 (CELEX 31978R0914)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78EUR-Lex →

considérant qu'il a paru opportun de rendre permanente l'indemnité visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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