Jusqu'à sa modification par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'article 65 paragraphe 3 du statut, le montant de cette indemnité, tel qu'il figure à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 2859/77 (4), reste applicable.
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78
VersionVersion d'origine (CELEX 31978R0914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.