considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 912/78 (3), fixe, dans son article 2, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, dans son article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78
Versionacte d'origine du 02/05/1978 (CELEX 31978R0914)
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