Version d'origine : acte du 25/07/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2112/78
RattachementRèglement (CEE) n° 2112/78
VersionVersion d'origine (CELEX 31978R2112)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2112/78EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification conformément à l'article 52 paragraphe 1 sous b) de la convention.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.