Version d'origine : acte du 26/09/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2217/78
RattachementRèglement (CEE) n° 2217/78
VersionVersion d'origine (CELEX 31978R2217)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 2217/78EUR-Lex →
Le texte de l'article 19 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Article 19
1. Il est institué un conseil de coopération qui, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.
2. Le conseil de coopération peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord.
3. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.