Règlement (CEE) n° 2377/78 de la Commission, du 12 octobre 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/10/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2377/78
Adopté le12 octobre 1978
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31978R2377
RéférenceRèglement (CEE) n° 2377/78, version d'origineEUR-Lex →
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) nº 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (3), ne prévoit l'application rétroactive au 1er juillet 1978 de certaines de ses dispositions que pour les sirops obtenus directement à partir du sucre à l'état solide ; qu'il est cependant justifié dans un souci d'égalité de traitement de donner également un effet rétroactif aux dispositions dudit règlement relatives au remboursement des frais de stockage des sirops obtenus entre le 1er juillet et le 31 août 1978 en amont du sucre à l'état solide;
L'article 21 du règlement (CEE) nº 1998/78 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1978.
Toutefois ses dispositions concernant les cotisations et le remboursement des frais de stockage des sirops obtenus directement à partir du sucre à l'état solide sont applicables à partir du 1er juillet 1978.
En outre ses dispositions concernant le remboursement des frais de stockage des sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide au titre de la production de la campagne sucrière 1978/1979 sont également applicables à partir du 1er juillet 1978.»