Article 1
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2456/78 du Conseil du 19 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/09/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2456/78
Adopté le19 septembre 1978
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31978R2456
Considérants (2)
(1)
considérant que, suite aux amendements résultant de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier suisse, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse;
(2)
considérant en outre qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1978.