Article 1
La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 3179/78
Adopté le28 décembre 1978
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31978R3179
Considérants (2)
(1)
considérant que la Communauté a participé aux négociations en vue d'une nouvelle convention internationale sur la pêche dans la zone de l'Atlantique du Nord-Ouest;
(2)
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978, doit être conclue par la Communauté,
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Canada conformément à l'article XXII de la convention.
Note : La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.