Les dispositions actuellement en vigueur en Belgique concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 72/161/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 12 juin 1978, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
Décision 79/44/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/44/CEE
RattachementDécision 79/44/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0044)
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