79/44/CEE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément au titre II de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, l'arrêté royal du 12 juin 1978 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement en vigueur en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE;

considérant que les modifications des dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 72/161/CEE, contenues dans l'arrêté royal du 12 juin 1978, répondent à l'objectif et aux conditions de la directive précitée;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: