considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement en vigueur en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE;
Décision 79/44/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/44/CEE
RattachementDécision 79/44/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1978 (CELEX 31979D0044)
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