Version d'origine : acte du 08/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/47/CEE
RattachementDécision 79/47/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0047)
Référencearticle 1 de la décision 79/47/CEEEUR-Lex →
1. Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région Campanie du 27 juillet 1978 «Interventions pour le soutien de l'agriculture dans les zones défavorisées et de montagne, en application de la loi nº 352 du 10 mai 1976» communiquée le 20 septembre 1978, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
2. La loi précitée de la région Campanie du 27 juillet 1978 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.