79/47/CEE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région Campanie) en conformité des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 79/47/CEE
Adopté le8 décembre 1978
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31979D0047
RéférenceDécision 79/47/CEE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 septembre 1978, la loi de la région Campanie du 27 juillet 1978 «Interventions pour le soutien de l'agriculture dans les zones défavorisées et de montagne en application de la loi nº 352 du 10 mai 1976»;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée de la région Campanie, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que la constation faite dans la présente décison est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1. Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région Campanie du 27 juillet 1978 «Interventions pour le soutien de l'agriculture dans les zones défavorisées et de montagne, en application de la loi nº 352 du 10 mai 1976» communiquée le 20 septembre 1978, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
2. La loi précitée de la région Campanie du 27 juillet 1978 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.