considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée de la région Campanie, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 79/47/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/47/CEE
RattachementDécision 79/47/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1978 (CELEX 31979D0047)
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