Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/01/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Il est constaté que les clauses énumérées ci-après de l'accord de licence de brevet conclu le 23 novembre 1973 entre les parties désignées à l'article 4 de la présente décision constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE: 1. Clause de non-contestation de la validité du brevet (article 1er de l'accord).
2. Clause d'approvisionnement exclusif en produits non couverts par le brevet (article 2 de l'accord).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.