Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1979, pour tout son territoire:
Céréales 1. Hordeum polystichum L.
Kiruna
2. Triticum aestivum L.
Timmo
3. Zea maïs L.
Cargill 930
Dekalb XL 72 A
Dekalb XL 76
Dekalb XL 77
Dekalb XL 80
Euroso 6T 47
Harro
Iseo 72
Superstar PX 77
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.