considérant que, par lettre du 19 août 1978, le gouvernement belge a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Revco freezer, type ULT 1785» avec un enregistreur de température, un détendeur d'azote liquide et divers accessoires doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 79/210/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/210/CEE
RattachementDécision 79/210/CEE
Versionacte d'origine du 02/02/1979 (CELEX 31979D0210)
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