considérant qu'il s'agit d'un appareil qui, outre son utilisation à des fins de recherche, peut être utilisé pour la congélation et pour le stockage de produits les plus divers ; qu'il s'agit donc d'un appareil à multiples usages, qui ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/210/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/210/CEE
RattachementDécision 79/210/CEE
Versionacte d'origine du 02/02/1979 (CELEX 31979D0210)
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