Décision 79/245/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 79/245/CEE
RattachementDécision 79/245/CEE
Versionacte d'origine du 19/02/1979 (CELEX 31979D0245)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 79/245/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 2 de la loi du 11 octobre 1978 répond, compte tenu de la déclaration du 6 novembre 1978 du gouvernement régional, aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

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