Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 16 novembre 1978, la loi de la région d'Émilie-Romagne du 11 octobre 1978 portant modifications à la loi régionale nº 18 du 5 mai 1977, concernant l'application des directives du Conseil des Communautés européennes pour la réforme de l'agriculture ainsi qu'une déclaration du 6 novembre 1978 du gouvernement régional concernant l'application de ladite loi;
considérant que, conformément à l'article 18 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 11 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si la loi nº 18 du 5 mai 1977, compte tenu des articles 1er et 6 de la loi du 11 octobre 1978, continue à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si l'article 2 de la loi du 11 octobre 1978 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure définie au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que l'article 1er de la loi du 11 octobre 1978 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que l'article 2 de la loi du 11 octobre 1978 répond, compte tenu de la déclaration du 6 novembre 1978 du gouvernement régional, aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que l'article 6 de la loi du 11 octobre 1978 répond aux conditions du titre 1er de la directive 72/161/CEE;
considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/161/CEE continuent à remplir, compte tenu des articles 1er et 6 de la loi du 11 octobre 1978 de la région d'Émilie-Romagne, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
L'article 2 de la loi du 11 octobre 1978 de la région d'Émilie-Romagne remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République italienne est destinataire de la présente décision.