considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 3 janvier 1979, la loi du 16 juin 1978 de la région de Veneto concernant la mise en oeuvre des directives du Conseil des Communautés européennes relatives à la réforme des structures agricoles dans la région de Veneto, modifiée par la loi du 10 novembre 1978;
Décision 79/246/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/246/CEE
RattachementDécision 79/246/CEE
Versionacte d'origine du 19/02/1979 (CELEX 31979D0246)
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