Décision 79/246/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/246/CEE
RattachementDécision 79/246/CEE
Versionacte d'origine du 19/02/1979 (CELEX 31979D0246)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 79/246/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions des articles 48 à 55 et de l'article 63 répondent aux conditions de la directive 75/268/CEE;

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