La société Fides, unione fiduciaria, Milan, est tenue de se soumettre à une vérification en ses locaux. Elle est tenue en particulier de donner aux fonctionnaires mandatés par la Commission pour cette vérification accès aux locaux pendant les heures normales d'ouverture et de produire aux fins d'inspection les documents professionnels relatifs à l'objet de l'enquête requis par ledits fonctionnaires.
Décision 79/253/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/253/CEE
RattachementDécision 79/253/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0253)
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