79/253/CEE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1979 relative à une vérification au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 du Conseil auprès de l'entreprises Fides à Milan (affaire AF IV/372) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

considérant qu'il y a des motifs suffisants de supposer l'existence d'accords entre producteurs de plusieurs pays de la Communauté visant à égaliser et fixer les prix et conditions de ventes ... (2) en Italie et à répartir entre les producteurs de ce pays les qualités et quantités de ... à produire;

considérant que, le 13 juin 1977, M. Vouel, membre de la Commission, chargé des questions de concurrence, a ordonné qu'il soit procédé à des vérifications conformément à l'article 14 du règlement nº 17 auprès de diverses entreprises;

considérant que, selon des renseignements précis et concordants en possession de la Commission, la société Fides, unione fiduciaria, via Vittor Pisani 22, à Milan, a été chargée d'effectuer, pour le compte de divers producteurs de ..., des travaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement desdits accords;

considérant que la société Fides a refusé de se soumettre à la vérification prévue le 9 juin 1978 en faisant valoir aux fonctionnaires mandatés qu'elle ne pouvait être concernée par la procédure mise en oeuvre par la Commission puisqu'elle n'avait pour activité ni la production ni la commercialisation du ... et que, au cas où elle aurait à exercer pour le compte d'entreprises de ce secteur une activité de services correspondant à sa fonction de société fiduciaire, elle ne pourrait fournir à la Commission de renseignement ou de document à ce sujet sans une autorisation expresse de ses mandants; considérant néanmoins que l'argumentation de la société Fides pour refuser la vérification ne peut être acceptée puisque, d'une part, selon les informations de la Commission, il y a tout lieu de supposer que cette entreprise exerce ou a exercé, pour le compte des producteurs de ..., une activité de services relative à l'objet même de l'enquête conduite par la Commission et que, d'autre part, le secret professionnel ne peut être invoqué à l'égard des fonctionnaires de la Commission agissant dans le cadre de l'application de l'article 14 du règlement nº 17, l'article 20 du même règlement imposant à ces fonctionnaires l'obligation de ne pas divulguer les informations recueillies au cours des vérifications effectuées en application dudit règlement; (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement nº 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.

considérant que, en conséquence, il convient d'obliger la société Fides, par voie de décision, à se soumettre à la vérification, et notamment à permettre l'inspection et le contrôle des documents professionnels se rapportant à l'objet de la vérification;

considérant que, aux termes des dispositions des articles 15 paragraphe 1 sous c) et 16 paragraphe 1 sous d) du règlement nº 17, dont le texte est reproduit dans l'annexe à la présente décision, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises: a) des amendes, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 14, les livres ou autres documents professionnels requis ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3; b) des astreintes par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans la décision, pour les contraindre à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: