Article considérant 4

considérant que la société Fides a refusé de se soumettre à la vérification prévue le 9 juin 1978 en faisant valoir aux fonctionnaires mandatés qu'elle ne pouvait être concernée par la procédure mise en oeuvre par la Commission puisqu'elle n'avait pour activité ni la production ni la commercialisation du ... et que, au cas où elle aurait à exercer pour le compte d'entreprises de ce secteur une activité de services correspondant à sa fonction de société fiduciaire, elle ne pourrait fournir à la Commission de renseignement ou de document à ce sujet sans une autorisation expresse de ses mandants; considérant néanmoins que l'argumentation de la société Fides pour refuser la vérification ne peut être acceptée puisque, d'une part, selon les informations de la Commission, il y a tout lieu de supposer que cette entreprise exerce ou a exercé, pour le compte des producteurs de ..., une activité de services relative à l'objet même de l'enquête conduite par la Commission et que, d'autre part, le secret professionnel ne peut être invoqué à l'égard des fonctionnaires de la Commission agissant dans le cadre de l'application de l'article 14 du règlement nº 17, l'article 20 du même règlement imposant à ces fonctionnaires l'obligation de ne pas divulguer les informations recueillies au cours des vérifications effectuées en application dudit règlement; (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement nº 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.