considérant que, le 13 juin 1977, M. Vouel, membre de la Commission, chargé des questions de concurrence, a ordonné qu'il soit procédé à des vérifications conformément à l'article 14 du règlement nº 17 auprès de diverses entreprises;
Décision 79/253/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/253/CEE
RattachementDécision 79/253/CEE
Versionacte d'origine du 31/01/1979 (CELEX 31979D0253)
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