considérant que, en conséquence, il convient d'obliger la société Fides, par voie de décision, à se soumettre à la vérification, et notamment à permettre l'inspection et le contrôle des documents professionnels se rapportant à l'objet de la vérification;
Décision 79/253/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/253/CEE
RattachementDécision 79/253/CEE
Versionacte d'origine du 31/01/1979 (CELEX 31979D0253)
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