considérant qu'il y a des motifs suffisants de supposer l'existence d'accords entre producteurs de plusieurs pays de la Communauté visant à égaliser et fixer les prix et conditions de ventes ... (2) en Italie et à répartir entre les producteurs de ce pays les qualités et quantités de ... à produire;
Décision 79/253/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/253/CEE
RattachementDécision 79/253/CEE
Versionacte d'origine du 31/01/1979 (CELEX 31979D0253)
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