79/286/CEE: Décision de la Commission, du 28 février 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Orion-Ionised Calcium Analyser, model SS-20"

considérant que, par lettre du 29 août 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Orion-Ionised Calcium Analyser, model SS-20», utilisé pour mesurer le calcium ionisé contenu dans le sérum sanguin ainsi que pour analyser le liquide amniotique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 6 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que par ailleurs cet appareil est principalement utilisé dans des analyses de routine, notamment dans le cadre de traitements thérapeutiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: