considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que par ailleurs cet appareil est principalement utilisé dans des analyses de routine, notamment dans le cadre de traitements thérapeutiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/286/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/286/CEE
RattachementDécision 79/286/CEE
Versionacte d'origine du 28/02/1979 (CELEX 31979D0286)
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