considérant que, par lettre du 7 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Simplec - borehole televiewer system, model CHH», destiné à être utilisé dans des travaux de recherche sur la nature des fissures dans les terrains où se trouvent des puits artésiens, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 79/313/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/313/CEE
RattachementDécision 79/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/03/1979 (CELEX 31979D0313)
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