considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de télévision qui permet de déterminer la structure géologique du terrain traversé par les puits ou le trou de sonde ; que cet appareil constitue une application particulière d'un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, il est couramment utilisé dans le domaine de l'extraction des huiles minérales ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/313/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/313/CEE
RattachementDécision 79/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/03/1979 (CELEX 31979D0313)
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