Décision 79/347/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/347/CEE
RattachementDécision 79/347/CEE
Versionacte d'origine du 14/03/1979 (CELEX 31979D0347)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 79/347/CEEEUR-Lex →

considérant qu'elle a achevé, avant l'expiration du délai susvisé, l'examen de la demande allemande pour ces variétés ;

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