considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger pour ces variétés, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai en cause d'une durée appropriée (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ;
Décision 79/347/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/347/CEE
RattachementDécision 79/347/CEE
Versionacte d'origine du 14/03/1979 (CELEX 31979D0347)
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