Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 22 mai 1974 concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 10 janvier 1979 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1979, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 79/430/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/430/CEE
RattachementDécision 79/430/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0430)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.