Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/04/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 2 février 1979, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision de la Fondation pour la gestion des terres agricoles du 19 décembre 1978 sur les aides accordées aux zones défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que la décision en question répond à l'objectif et aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La décision de la Fondation pour la gestion des terres agricoles, du 19 décembre 1978, sur les aides accordées aux zones défavorisées remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.