La décision de la Fondation pour la gestion des terres agricoles, du 19 décembre 1978, sur les aides accordées aux zones défavorisées remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 79/435/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/435/CEE
RattachementDécision 79/435/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0435)
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