considérant que, sous réserve de faire usage des possibilités offertes par son paragraphe 16 sous a), les dispositions du protocole sont conformes aux objectifs de la Communauté économique européenne; qu'il est dès lors opportun de conclure ce protocole en assortissant cette conclusion des déclarations prévues à ce paragraphe 16 sous a),
Décision (CELEX 31979D0505) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31979D0505)
RattachementDécision (CELEX 31979D0505)
Versionacte d'origine du 08/05/1979 (CELEX 31979D0505)
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