Décision 79/537/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/537/CEE
RattachementDécision 79/537/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1979 (CELEX 31979D0537)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 79/537/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions des articles 3 à 20 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;

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